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Le ministère de l’Intérieur dénonce dans des notes internes, les nombreuses erreurs contenues dans le fichier STIC. Gare au contrôle de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) !

Réellement lancé en 1994 pour recenser toutes les infractions, auteurs et victimes mêlés à une procédure pénale, le fichier STIC (système de traitement des infractions constatées) n’a reçu l’agrément de la Commission nationale informatiques et liberté (CNIL) qu’en 2001. Et le décret qui le légalise dans la foulée. Sept ans de vide législatifs avant d’être adopté !

Depuis un certain laissez-aller règne dans la mise à jour des fiches. Et apparemment, on s’inquiète en haut lieu.

Dans son rapport de 2004, la Cnil avait déjà estimé à 25% le taux d’erreurs recensées par le fichier. Pas vraiment une broutille dans une compilation forte de « 23,5 millions de procédures recensées, 26 millions d’infractions, 5 millions d’individus, 18 millions de vicitimes », précise le document de la CNIL.

Soudain rappel au règlement

Ô hasard, l’annonce d’un nouveau contrôle du Stic, qui devait débuter en mars 2007 et dont les résultats seront connus en cette fin d’année, a réveillé les autorités policières. Une prise de conscience bienvenue qui a vu les hiérarques de la maison Poulaga pondre note sur note pour rappeler les règles de fonctionnement, de consultation, et d’actualisation du fichier.

Une jolie cascade d’ordres venus d’en haut, histoire de se refiler la patate chaude du dossier, qui commence le 7 février 2007, par une note de Stéphane Fratacci, célèbre directeur des libertés publiques et des affaires juridiques de l’Intérieur.

 

Le directeur des libertés publiques prévient ses ouailles de l’imminence d’un contrôle. Sage attention

« À l’occasion d’une réunion de travail, le 24 janvier dernier, le président de la commission nationale informatique et des libertés (CNIL) a annoncé, dès le mois de mars, un contrôle du système de traitement des informations des infractions constatées (STIC) », annonce Fratacci. Avant de rafraîchir un peu la mémoire du Directeur général de la police de l’époque, Michel Gaudin (depuis nommé Préfet de police de Paris) : «  à cet effet vous trouverez en pièce jointe un récapitulatif de cette procédure telle qu’elle ressort ». Au moins ce petit mémo permettra à « vos services de préparer le bon déroulement du contrôle ». Il n’est jamais trop tard pour bien faire !

Message reçu par Gaudin, qui transmet à ses ouailles dans une circulaire du 9 mai 2007. L’objet se veut limpide. Les «  modalités de mise en œuvre du système de traitement des infractions constatées (Stic) »

 
La patate chaude du contrôle du Stic atterit dans les mains du directeur général de la police nationale

Une vingtaine de pages (sans compter les annexes) qui rappellent par le menu le fonctionnement du fichier, l’obligation de son actualisation et une conclusion en gras.

« Outil très performant dans la lutte contre la délinquance grâce à des fonctions de recherche criminelle (…) le Stic doit être mis en œuvre en garantissant son efficacité dans le parfait des respects individuels et des règles de droit ». Sain et pieu rappel.

Le Stic ne colle pas

En cas de relaxe ou d’acquittement, l’effacement pur et simple des données est le principe. Quant aux décisions de non-lieu ou de classement sans suite motivée par une insuffisance de charges, elles doivent être inscrites et complétés le fichier. À charge pour les procureurs de la République territorialement compétent de transmettre les évolutions aux services de police. Et à ceux-ci de compléter le Stic. Pas vraiment efficace la méthode. «  Il appartient alors au procureur de se brancher aussitôt sur le STIC pour faire corriger et enlever les références de la personne relaxée. Mais comme les procureurs sont souvent débordés de travail, ils ne le font pas toujours », argumente Alex Turk, toujours dans Télérama.

Bref, l’Intérieur a créé un fichier judiciaire sans avoir les moyens – ou la volonté- de le gérer…

L’antienne n’est pas nouvelle, elle est même reprise à demi-mot dans un nouveau courrier relatif au STIC et à son contrôle par la CNIL.

  …patate chaude bien reçue par le directeur central de la sécurité publique, Philippe Laureau

La note de service, datée du 5 juillet 2007 et signé de Philippe Laureau, directeur central de la sécurité publique à l’époque, ne se borne pas qu’à répercuter les consignes venues de plus haut quant au respect des libertés.

« Ces instructions n’ont pas été suffisamment pris en compte. Leur suivi sera désormais intégré dans les contrôles des services effectués par la DCSD et par vous-même au plan départemental ».


DOCUMENTS PDF


Rendez-nous Edvige, on vous refile le STIC

Las, comme l’a montré Bakchich, les consignes n’ont pas été suivies par la piétaille. Même en 2008, Johnny Hallyday est fiché depuis 41 ans, sans que l’on connaisse «  les suites judiciaires » de ses mises en cause. Idem pour Jamel Debbouze et plusieurs milliers d’autres.

Gênant certes pour les célébrités dont les fiches ne sont pas actualisées. Mais surtout pour les postulants à certains postes ou métiers, touchant à la sécurité. Une enquête administrative doit alors avoir lieu qui prend en compte le fichier STIC. Et tant pis s’il y a des erreurs…

«  Si un demandeur d’emploi postule pour un emploi dans la sécurité - dans un aéroport, par exemple -, une procédure doit permettre de vérifier s’il figure dans le Stic. S’il y est inscrit, il ne pourra pas être embauché… Et comme de nombreuses personnes sont encore dans le Stic de manière injustifiée, elles sont écartées d’office », pointe Alex Turk, toujours dans Télérama.

 

La main du Stic sur les liberté

Prudent, le patron de la CNIL n’aborde pas le thème de la consultation de ces fichiers, normalement très encadré. 85 000 personnes ont accès au fichier STIC, et chaque consultation est traçable. Des précautions qui n’empêchent pas une pratique courant dans les milieux judiciaires : la tricoche. Pour le profane, la vente d’informations judiciaires par des fonctionnaires de police à des tiers (cabinent d’intelligence économique, société etc) contre rémunération. Largement relayée par la presse, l’affaire du commissaire Moigne en est l’exemple le plus connu.

Contactés, les services de la CNIL ont confirmé que l’audit du STIC avait bien été effectué. Et qu’un rapport sera disponible avant la fin de l’année. Sans nul doute assez volumineux… Le patron de la CNIL a prévenu : « Moins médiatisé qu’Edvige, un autre fichier de police nous inquiète, en revanche, infiniment plus : il s’agit du Stic (Système de traitement des infractions constatées) ».

  Bakchich - 7/10/2008

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